1. Législation relative à la vidéosurveillance

Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (version en vigueur au 14 mars 2011):

Cette loi permet l’installation de caméras, la transmission et l’enregistrement d’images prises dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol afin d’y assurer la sécurité des personnes et des biens. La présence d’un système de vidéoprotection dans le commerce, les réserves et les dépendances constitue un outil de prévention des agressions.

A consulter : Loi n°95-73

Décrêt d'août 2007 (Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, dite "Loi Sarkozy")  : 

Le décret d'aout 2007 a été mis en place pour affiner et moderniser les éléments énoncés dans la loi de 1995. Cet arrêté encadre également les installations en vidéo surveillance sur deux points : 

- Une qualité d'image minimale est instaurée afin de s'assurer que les installations réalisées permettent d'offrir une vidéo exploitable.

- Il limite également l'utilisation abusive des images en instaurant une durée légale de conservation (30 jours). Egalement il impose aux commerçants souhaitant s'équiper de réaliser une demande d'autorisation préalable.

A consulter: Loi Sarkozy

Code de la Sécurité Intérieure 2012 :

Selon les articles L223-1 à L223-9, L251-2 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du Code de la Sécurité Intérieure, toute personne dispose d'un droit d'accès aux images de vidéoprotection en s'adressant au responsable de l'établissement concerné par le dispositif. Le code de la Sécurité Intérieure encadre précisément la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection

A consulter: Code Sécurité Intérieure

Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure :

Le présent décret précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants, ainsi que le type de bâtiments et d'installations concernés, incluant les lieux de vente et d'entrepôt.

A consulter: Loi avril 2015 commerçants

Loi Informatiques et Libertés (modifiée par la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) :

Les dispositions de cette loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés réglementent le traitement des données à caractère personnel.

A consulter : la Loi Informatiques et Libertés

Code du travail :

Selon le code du travail, un employeur peut filmer ses salariés à des fins de sécurité en ayant recours à un système de vidéosurveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de l'installation du dispositif et non après son démarrage.

A consulter :Art. L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du personnel); Art. L1221-9 (information individuelle des candidats à un emploi); Art. L1222-4 (information individuelle des salariés) 

Informer la CNIL :

Parce qu'il repose sur des moyens informatiques permettant la conservation des images, un système de vidéo surveillance sur Internet nécessite la constitution d'un dossier préalable de déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Une fois la vidéo surveillance effective, toutes les zones filmées doivent être clairement identifiables par la présence d'une affiche qui rappelle la présence de caméras.

Liens pratiques:

- Procédure de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/declaration-videosurveillance
- Téléprocédure préfecture pour déclarer un système de vidéoprotection : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure
- Formulaire papier préfecture à remplir : cerfa 13806*03

   Tous les produits Protech Shop sont conformes à la législation en vigueur en France   

2. Démarches :

Sommaire: commerces - municipalités - particuliers - salariés/bureaux - établissements scolaires - immeuble d'habitation

Protech Shop vous accompagne dans vos démarches. Vous trouverez ci-dessous le processus à suivre dans le cadre d’une installation en vidéosurveillance.

Pour bien distinguer toutes les nuances de la législation en matière de vidéosurveillance, prenons le temps de distinguer lieux publics et lieux privés.

-          Lieux privés ou non ouverts au public : il s’agit d’un lieu non ouvert au public c’est-à-dire qu’il existe une restriction d’accès. Pour illustrer cette définition, prenons l’exemple : des bureaux d’une entreprise, un stock/hangar/réserve, salle de repos personnel, résidence particulière privée et tout lieu en général restreint par une carte d’accès, un digicode, badge, portail/porte/portillon avec serrure et fermant à clé…

-          Lieux publics : il s’agit d’un lieu ouvert au public comme les commerces, hypermarchés, bar, restaurants, pharmacie, cinémas, organismes publics recevant des usagers, voie publique…

Démarches pour un commerce :

Tout commerce peut se munir d’un système de vidéoprotection à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions.

Procédure:

1. Auprès de la CNIL : Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel, salle de repos, sanitaires...): déclaration CNIL 

2. Auprès de la préfecture : si les caméras filment des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département.  version télédéclaration ou version cerfa papier

3.  Auprès des instances représentatives du personnel : elles doivent être informées et consultées avant toute décision d'installation sur le lieu de travail et par la suite faire circuler une note interne informant l’installation du dispositif de sécurité auprès du personnel.

4. Les clients/usagers/employés doivent être informés au moyen de panneaux/autocollants/panonceaux de façon visible et précisant : l'existence du dispositif, son responsable, les modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant.

 Plus d'informations sur : fiche pratique CNIL commerce

Démarches pour les municipalités positionnant des caméras sur la voie publique :

Vous pouvez installer des caméras sur la voie publique pour une des raisons suivantes : prévenir d’actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Ces dispositifs peuvent permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords…

 Procédure :

1.      Auprès de la préfecture du département: Si les caméras filment la voie publique (rues), le dispositif doit être autorisé par le préfet (le préfet de police à Paris) après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable. Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. La demande d’autorisation doit être déposée par l’autorité décidant de la mise en œuvre du dispositif, éventuellement accompagnée dans cette procédure par son prestataire technique.

2.      Auprès de la CNIL Si des caméras avec enregistrement des images sont installées dans un lieu ouvert au public, le dispositif n’a pas à être déclaré à la CNIL. En revanche, si les caméras sont associées à un système biométrique (tel que la reconnaissance faciale), il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la CNIL : déclaration CNIL.

3. Les personnes filmées doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible et précisant : l'existence du dispositif, son responsable, les modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant.

 Plus d’informations sur : fiche pratique CNIL voie publique

Démarches pour les particuliers, protéger votre maison :

 Particuliers, vous ne pouvez filmer que l’intérieur de votre propriété !

Procédure :

 - Aucune, si l’installation est dans une propriété à des fins exclusivement personnelles

 - Une déclaration auprès de la CNIL si des personnes sont employées au sein du domicile et que les images font l’objet d’un enregistrement.

Plus d’informations sur : fiche pratique CNIL particuliers

Démarches pour les entreprises filmant leurs salariés, bureaux :

Des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de divers délits.

Procédure :

1. Auprès de la CNIL : si les caméras filment des lieux non ouverts au public (stocks, réserves...). Une déclaration doit être faite pour chaque établissement équipé: déclaration CNIL.

Attention ! Tout système qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés.

Si l'organisme qui a mis en place la caméra a désigné un CIL (Correspondant Informatique et Libertés), aucune formalité n'est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant juste noter ce dispositif dans son registre.

2. Auprès de la préfecture : si les caméras filment des lieux ouverts au public, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département: remplir ici le formulaire en ligne ou téléchargez le formulaire papier. 

3. Auprès des instances représentatives du personnel : elles doivent être informées et consultées avant toute décision d'installation sur le lieu de travail.

4. Les salariés doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible et précisant : l'existence du dispositif, son responsable, les modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant.

De plus, chaque employé doit être informé individuellement (avenant au contrat de travail, note de service...).

Plus d’informations sur : fiche pratique CNIL bureaux

Démarches pour les établissements scolaires :

 Des caméras peuvent être installées à l’intérieur d’un établissement à des fins de sécurité des biens et des personnes. Des caméras peuvent également filmer l’extérieur de l’établissement afin de renforcer la sécurité de ses abords.

Procédure :

1. Auprès de la CNIL Si les caméras filment l’intérieur de l’établissement scolaire et permettent l’enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL : déclaration CNIL.

2. Auprès de la préfecture Si les caméras filment les abords de l’établissement et en partie la voie publique, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département :  Remplir ici le formulaire en ligne ou télécharger le formulaire papier à remplir.

3. Auprès des instances internes Dans un collège et un lycée, la mise en place de caméras relève d’une décision du chef d’établissement, après délibération du conseil d’administration.

4. Les élèves, leurs parents…doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible et précisant : l'existence du dispositif, son responsable, les modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant.

Plus d’informations sur : fiche pratique CNIL établissements scolaires

Démarches pour les immeubles d’habitation :

Un système de vidéoprotection peut-être installé dans les espaces communs à des fins de sécurité des biens et des personnes (dissuader des vols ou de dégradations de véhicules dans le parking souterrain d’un immeuble, identifier les auteurs de délits, éviter les tags ou la dégradation de boites aux lettres).

Procédure:

1.        Auprès de la CNIL : Si les caméras filment des lieux uniquement accessibles aux personnes autorisées (par exemple, l’accès au hall d’entrée s’effectue à l’aide d’une clé détenue uniquement par les occupants de l’immeuble) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL, car les lieux sont considérés comme non ouverts au public. Cette déclaration doit être effectuée au nom du syndicat des copropriétaires ou du gestionnaire de l’immeuble: déclaration CNIL.
2.        Auprès de la préfecture : Si les caméras filment un lieu accessible à toute personne (hall d’entrée avec porte sans digicode ni interphone par exemple): version télédéclaration ou version cerfa papier
3.        Auprès de l’assemblée générale des copropriétaires : L’installation de caméras dans une copropriété doit faire l’objet d’un vote à la majorité lors de l’assemblée générale des copropriétaires.

 Plus d’informations sur : fiche pratique CNIL immeuble d’habiation